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Proposition de décret - 149 (1996-1997)

Proposition de décret relatif à la protection des enfants maltraités

Informations générales

  • Date : 23/04/1997
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Chantal Bertouille
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • enfance
    • maltraitance

Documents associés

149 (1996-1997) No 1 Proposition de décret relatif à la protection des enfants maltraités 23/04/1997
149 (1996-1997) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse 07/01/1998

Chronologie

23/04/1997

Proposition de décret

Auteurs : Chantal Bertouille

Proposition de décret - 149 (1996-1997) - N° 1
23/04/1997

Dépôt

Compte rendu intégral - 15 (1996-1997) - page 4
23/04/1997

Prise en considération

Compte rendu intégral - 15 (1996-1997) - page 25
07/01/1998

Rapport

Rapport de commission - 149 (1996-1997) - N° 2
07/01/1998

Voir : Doc. 144 (96-97) n° 9

Auteurs : Christian Dupont

10/02/1998

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 7 (1997-1998) - page 8-37

rapport

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