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Projet de décret - 235 (1997-1998)

Projet de décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Informations générales

  • Date : 08/04/1998
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Commission des discriminations positives
    • Décret "Discriminations positives / Emancipation sociale"
    • décrochage scolaire
    • droit à l'éducation
    • élèves
    • enseignement à domicile
    • enseignement fondamental
    • enseignement secondaire
    • exclusion sociale
    • immigrés
    • insertion sociale
    • obligation scolaire
    • services de médiation scolaire
    • violence et/ou maltraitance à l'école

Documents associés

235 (1997-1998) No 1 Projet de décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. 08/04/1998
235 (1997-1998) No 2 Amendement(s) en commission 21/04/1998
235 (1997-1998) No 3 Amendement(s) en commission 22/04/1998
235 (1997-1998) No 4 Amendement(s) en commission 22/04/1998
235 (1997-1998) No 6 Amendement(s) en commission 22/04/1998
235 (1997-1998) No 7 Amendement(s) en commission 22/04/1998
235 (1997-1998) No 8 Amendement(s) en commission 22/04/1998
235 (1997-1998) No 9 Amendement(s) en commission 28/04/1998
235 (1997-1998) No 10 Amendement(s) en commission 28/04/1998
235 (1997-1998) No 11 Amendement(s) en commission 28/04/1998
235 (1997-1998) No 12 Amendement(s) en commission 28/04/1998
235 (1997-1998) No 13 Amendement(s) en commission 28/04/1998
235 (1997-1998) No 14 Amendement(s) en commission 28/04/1998
235 (1997-1998) No 15 Amendement(s) en commission 30/04/1998
235 (1997-1998) No 16 Amendement(s) en commission 30/04/1998
235 (1997-1998) No 17 Amendement(s) en commission 30/04/1998
235 (1997-1998) No 18 Amendement(s) en commission 30/04/1998
235 (1997-1998) No 19 Amendement(s) en commission 30/04/1998
235 (1997-1998) No 20 Amendement(s) en commission 30/04/1998
235 (1997-1998) No 21 Amendement(s) en commission 12/05/1998
235 (1997-1998) No 22 Amendement(s) en commission 12/05/1998
235 (1997-1998) No 23 Amendement(s) en commission 12/05/1998
235 (1997-1998) No 24 Amendement(s) en commission 12/05/1998
235 (1997-1998) No 25 Amendement(s) en commission 12/05/1998
235 (1997-1998) No 26 Amendement(s) en commission 12/05/1998
235 (1997-1998) No 27 Amendement(s) en commission 12/05/1998
235 (1997-1998) No 28 Amendement(s) en commission 20/05/1998
235 (1997-1998) No 29 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education 20/05/1998
235 (1997-1998) No 30 Amendement(s) en séance 23/06/1998
235 (1997-1998) No 31 Amendement(s) en séance 23/06/1998
235 (1997-1998) No 385 Décret visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. 30/06/1998

Chronologie

08/04/1998

Projet de décret

Projet de décret - 235 (1997-1998) - N° 1
21/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Marcel Neven

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 2
22/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : André Drouart

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 3
22/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Françoise Dupuis

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 4
22/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Pierre Hazette

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 6
22/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Françoise Dupuis, Philippe Charlier

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 7
22/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Françoise Dupuis, André Antoine

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 8
28/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Pierre Hazette

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 9
28/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : André Drouart

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 10
28/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Jean-Marie Léonard

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 11
28/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Françoise Dupuis

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 12
28/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Jean-Marie Léonard

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 13
28/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Christian Dupont, Jean-Marie Léonard

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 14
28/04/1998

Dépôt

Compte rendu intégral - 12 (1997-1998) - page 3
30/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Jean-Marie Léonard, Christian Dupont

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 15
30/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : André Drouart

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 16
30/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Magdeleine Willame-Boonen, Jean-Marie Léonard

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 17
30/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Françoise Dupuis, Philippe Charlier

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 18
30/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Christian Dupont

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 19
30/04/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Pierre Hazette

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 20
12/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Pierre Hazette

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 21
12/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : André Drouart

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 22
12/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Françoise Dupuis, Philippe Charlier

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 23
12/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Gérard Mathieu

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 24
12/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : André Drouart, José Daras

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 25
12/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Marcel Neven, Didier van Eyll

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 26
12/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : Pierre Hazette

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 27
20/05/1998

Amendement(s) en commission

Auteurs : André Drouart

Amendements en commission - 235 (1997-1998) - N° 28
20/05/1998

Rapport

Auteurs : Christian Dupont

Rapport de commission - 235 (1997-1998) - N° 29
23/06/1998

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 14 (1997-1998) - page 8-22, 27-33
23/06/1998

Amendement(s) en séance

Auteurs : André Drouart

Amendements en séance - 235 (1997-1998) - N° 30
23/06/1998

Amendement(s) en séance

Auteurs : Pierre Hazette

Amendements en séance - 235 (1997-1998) - N° 31
23/06/1998

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 14 (1997-1998) - page 8-22, 27-33
23/06/1998

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 14 (1997-1998) - page 33-49
23/06/1998

Examen et vote des articles

Auteurs : Pierre Hazette

Compte rendu intégral - 14 (1997-1998) - page 36, 43
23/06/1998

Votes réservés

Compte rendu intégral - 14 (1997-1998) - page 66-71
23/06/1998

Vote

Compte rendu intégral - 14 (1997-1998) - page 71
30/06/1998

Sanction et promulgation

30/06/1998

Décret

Décret - 235 (1997-1998) - N° 385
22/08/1998

Publication au M.B. n°161, pp. 27105.

21/09/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 02-12-1998, pp. 38580. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

21/09/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 02-12-1998, pp. 38582. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

21/09/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 02-12-1998, pp. 38583. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

21/09/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 02-12-1998, pp. 38585. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

21/09/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°11 le 16-01-1999, pp. 1353. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peuvent être considérés comme établissement ou implantation bénéficiaires de discriminations positives et approuvant la liste de projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

22/09/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°235 le 08-12-1998, pp. 39197. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année scolaire 98-99 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives.

23/11/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°44 le 04-03-1999, pp. 6924. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la fréquentation scolaire.

30/11/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°35 le 19-02-1999, pp. 5055. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/12/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 22-09-1999, pp. 35411. Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

14/12/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 22-09-1999, pp. 35412. Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

14/12/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°187 le 22-09-1999, pp. 35414. Intitulé: Arrêté du gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

14/12/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°206 le 19 octobre 1999, pp. 39448. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

14/12/1998

Arrêté d'application publié au M.B. n°226 le 20 novembre 1999, pp. 42942. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

05/01/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°39 le 25-02-1999, pp. 5552. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

02/04/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°85 le 30-04-1999, pp. 14718. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du conseil de la médiation en application de l'article 35 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/05/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°207 le 20 octobre 1999, pp. 39574. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

21/05/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°224 le 18 novembre 1999, pp. 42719. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

31/05/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°224 le 18 novembre 1999, pp. 42721. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l' Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 novembre 1998 portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40373. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire1999-2000 au pouvoir organisateur de l'école libre secondaire non confessionnelle subventionnée «Le Verseau», en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40372. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire1999-2000 au pouvoir organisateur de l'école libre non confessionnelle subventionnée «Plein Air», en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40371. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire1999-2000 au pouvoir organisateur de l'école libre confessionnelle subventionnée «Al Ghazali», en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40368. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40362. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40360. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné , en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40358. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire1999-2000 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40354. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses de personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40356. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire1999-2000 un subside réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40350. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire1999-2000 un subside réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné , en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40349. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire officiell subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°211 le 26 octobre 1999, pp. 40348. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 27 novembre 1999, pp. 44197. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 27 novembre 1999,pp. 44193. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 1999-2000 au pouvoir organisateur de l'école libre non confessionnelle subventionnée «Plein-air», en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n° 231 le 27-11-1999,pp. 44194. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 27 novembre 1999, pp. 44199. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 27 novembre 1999, pp. 44202. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 27 novembre 1999, pp. 44203. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°208 le 21 octobre 1999, pp. 39734. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°208 le 21 octobre 1999, pp. 39712. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement fondamental officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°208 le 21 octobre 1999, pp. 39725. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/06/1999

Arrêté d'application publié au M.B. n°208 le 21 octobre 1999, pp. 39710. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 1999-2000 aux établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/01/2000

Erratum publié au M.B. n°11 le 14 janvier 2000, pp. 1438. Erratum à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/01/2000

Erratum publié au M.B. n°11 le 14 janvier 2000, pp. 1437. Erratum à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 octroyant un subside pour l'année scolaire1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/01/2000

Erratum publié au M.B. n°11 le 14 janvier 2000, pp. 1436. Erratum à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire1999-2000 un subside réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné , en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/01/2000

Erratum publié au M.B. n°11 le 14 janvier 2000, pp. 1436. Erratum à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 octroyant un subside pour l'année scolaire1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

03/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°105 le 27 mai 2000, pp. 18315. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le pourcentage de retards externes, par niveau d'enseignement, qui constitue une situation aggravante, en application de l'article 4, § 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

03/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°120 le 21 juin 2000, pp. 21704. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à arrêter le niveau socio-économique et les proportions permettant de déterminer les établissements, écoles ou implantations d'enseignement fondamental et d'enseignement secondaire susceptibles de bénéficier de discriminations positives, en application de l'article 4, § 3, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 23 juin 2000, pp. 21985. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des établissements, écoles et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°129 le 4 juillet 2000, pp. 23296. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

21/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°136 le 13 juillet 2000, pp. 24580. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une suvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

21/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°136 le 13 juillet 2000, pp. 24581. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des établissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

21/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°136 le 13 juillet 2000, pp. 24583. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

21/02/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°136 le 13 juillet 2000, pp. 24584. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation au réseau de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

30/03/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°129 le 4 juillet 2000, pp. 23308. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2000 établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des établissements, écoles et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

06/04/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°163 le 23 août 2000, pp. 28296. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française distinguant, dans l'enseignement secondaire, des établissements et des implantations très prioritaires dans la liste des établissements et implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, § 7, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°208 le 25 octobre 2000, pp. 35965. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°209 le 26 octobre 2000, pp. 36096. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 une subvention au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°209 le 26 octobre 2000, pp. 36100. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 27 octobre 2000, pp. 36206. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 27 octobre 2000, pp. 36211. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 27 octobre 2000, pp. 36215. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionnél, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°212 le 31 octobre 2000, pp. 36438. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°214 le 4 novembre 2000, pp. 36750. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°214 le 4 novembre 2000, pp. 36752. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°216 le 8 novembre 2000, pp. 37012. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/07/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°216 le 8 novembre 2000, pp. 37010. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

28/09/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°38 le 10 février 2001, pp. 3847. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par le mise en oeuvre de discriminations positives.

28/09/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°38 le 10 février 2001, pp. 3846. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par le mise en oeuvre de discriminations positives.

28/09/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°38 le 10 février 2001, pp. 3849. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par le mise en oeuvre de discriminations positives.

12/10/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°44 le 16 février 2001, pp. 4508. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

19/10/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°34 le 7 février 2001, pp. 3347. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

19/10/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°34 le 7 février 2001, pp. 3348. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2000 octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

21/12/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°50 le 22 février 2001, pp. 5254. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de dsicriminations positives.

21/12/2000

Arrêté d'application publié au M.B. n°50 le 22 février 2001, pp. 5262. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné , en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de dsicriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°282 le 5 octobre 2001, pp. 33932. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 octobre 2001, pp. 34701. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 octobre 2001, pp. 34713. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 complémentaire au réseau de l'enseignement libre subventionné, de caractère confessionnel destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36417. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36425. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36432. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36442. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36454. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/06/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°303 le 24 octobre 2001, pp. 37023. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

12/07/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36461. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année scolaire 2001-2002 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

19/10/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36421. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

19/10/2001

Arrêté d'application publié au M.B. n°298 le 19 octobre 2001, pp. 36438. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

08/03/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°238 le 19 juillet 2002, pp. 32578. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002 pour l'enseignement de promotion sociale.

08/03/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 30 juillet 2002, pp. 33528. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'Enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002.

08/03/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 30 juillet 2002, pp. 33530. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002.

08/03/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 30 juillet 2002, pp. 33531. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002.

02/05/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°270 le 23 août 2002, pp. 37226. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, par. 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°315 le 3 octobre 2002, pp. 45030. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°343 le 29 octobre 2002, pp. 49315. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 6 novembre 2002, pp. 50370. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 6 novembre 2002, pp. 50374. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 6 novembre 2002, pp. 50376. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 6 novembre 2002, pp. 50380. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 6 novembre 2002, pp. 50382. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 6 novembre 2002, pp. 50384. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

04/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°315 le 3 octobre 2002, pp. 44991. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

04/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°315 le 3 octobre 2002, pp. 44992. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

04/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°315 le 3 octobre 2002, pp. 44995. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2002-2003 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné « Le Verseau », en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

04/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°315 le 3 octobre 2002, pp. 44997. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

04/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°315 le 3 octobre 2002, pp. 45002. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2002-2003 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

04/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°341 le 25 octobre 2002, pp. 49100. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

04/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°343 le 29 octobre 2002, pp. 49324. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2002-2003 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

11/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°369 le 22 novembre 2002, pp. 52273. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, par. 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

06/09/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32365. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.

06/09/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°253 le 10 juillet 2003, pp. 37261. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2003.

26/09/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°371 le 26 septembre 2002, pp. 52663. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article §4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

26/09/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°1 le 2 janvier 2003, pp. 24. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, par. 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

01/03/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°300 le 21 août 2003, pp. 41575. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Commission de proximité créée par zone, en application de l'article 6, par. 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

26/03/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°300 le 21 août 2003, pp. 41577. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 2003 portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Commission de proximité créée par zone, en application de l'article 6, par. 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 18 septembre 2003, pp. 46358. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste complémentaire des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2002, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 19 septembre 2003, pp. 46510. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 19 septembre 2003, pp. 46512. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 19 septembre 2003, pp. 46514. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 19 septembre 2003, pp. 46516. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2003.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 3 octobre 2003, pp. 48399. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de dotation à un établissement d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 3 octobre 2003, pp. 48401. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 3 octobre 2003, pp. 48403. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°352 le 3 octobre 2003, pp. 48404. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SEGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2002.

13/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°368 le 17 octobre 2003, pp. 50397. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2003, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

19/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°320 le 9 septembre 2003, pp. 45312. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2003-2004 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

19/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 18 septembre 2003, pp. 46327. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2003-2004 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°374 le 21 octobre 2003, pp. 50954. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2003-2004 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°405 le 20 novembre 2003, pp. 56032. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°405 le 20 novembre 2003, pp. 56030. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2003-2004 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°405 le 20 novembre 2003, pp. 56027. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°405 le 20 novembre 2003, pp. 55997. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°405 le 20 novembre 2003, pp. 55957. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

17/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°405 le 20 novembre 2003, pp. 56032. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

10/09/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°408 le 21 novembre 2003, pp. 56304. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'enseignement organisé par la Communauté française.

06/11/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°27 le 22 janvier 2004, pp. 3912. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 janvier 1999 définissant les modalités de fonctionnement de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 6 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

06/11/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°47 le 6 février 2004, pp. 7234. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

05/01/2004

Erratum publié au M.B. n°2 le 5 janvier 2004, pp. 138. Erratum à l'arrêté du 10 septembre 2003 paru au moniteur du 21 novembre 2003, page 56306. Au Moniteur belge du 21 novembre 2003, Ed. 2., page 56306, sous l'article 9, alinéa 9, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 septembre 2003 déterminant le règlement organique des internats et homes d'accueil de l'Enseignement organisé par la Communauté française, il y a lieu de lire « dans la lettre recommandée visée à l'alinéa 6 » au lieu de « dans la lettre recommandée visée à l'alinéa 8 ». Sous l'article 13, § 2, il y a lieu de lire « à dater de sa transmission » au lieu de « à dater de leur transmission ».

01/03/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°252 le 14 juillet 2004, pp. 55336. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er mars 2003 portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Commission de proximité créée par zone, en application de l'article 6, par. 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

02/04/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°238 le 2 juillet 2004, pp. 53645. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2004, conformément aux articles 58 et 59 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

02/04/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 8 juillet 2004, pp. 54533. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale.

02/04/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 8 juillet 2004, pp. 54535. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, année 2004.

02/04/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 8 juillet 2004, pp. 54537. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, année 2004.

02/04/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°246 le 8 juillet 2004, pp. 54539. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale, année 2004.

02/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°399 le 17 novembre 2004, pp. 76318. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2004-2005 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

02/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°399 le 17 novembre 2004, pp. 76332. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2004-2005 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°321 le 8 septembre 2004, pp. 65572. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant un plan d'évaluation et de suivi des discriminations positives, en application de l'article 5, par. 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°399 le 17 novembre 2004, pp. 76356. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2004-2005 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°29 le 28 janvier 2005, pp. 2565. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°29 le 28 janvier 2005, pp. 2604. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2004-2005 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°35 le 2 février 2005, pp. 3043. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°36 le 3 février 2005, pp. 3340. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°37 le 4 février 2005, pp. 3509. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2004-2005 au réseau de l'Enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

19/11/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°49 le 15 février 2005, pp. 5141. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2003 portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

21/01/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°156 le 18 mai 2005, pp. 23287. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005.

21/01/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°156 le 18 mai 2005, pp. 23288. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005.

21/01/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°156 le 18 mai 2005, pp. 23290. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005.

21/01/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°156 le 18 mai 2005, pp. 23292. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. - Année 2005.

21/01/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°199 le 28 juin 2005, pp. 29827. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2005, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives.

08/03/2005

Erratum publié au M.B. n°78 le 8 mars 2005, pp. 9497. Erratum à l'arrêté du 02 avril 2004 paru au moniteur du 02 juillet 2004, page 53645.

15/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°367 le 1 décembre 2005, pp. 51930. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.

15/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°396 le 30 décembre 2005, pp. 57628. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire.

20/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°328 le 25 octobre 2005, pp. 45294. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, par. 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°57 le 21 février 2006, pp. 9001. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°57 le 21 février 2006, pp. 9012. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2005-2006 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°226 le 18 juillet 2006, pp. 35715. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2005-2006 au Pouvoir Organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné « Le Verseau », en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°228 le 19 juillet 2006, pp. 35892. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°228 le 19 juillet 2006, pp. 35865. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°228 le 19 juillet 2006, pp. 35926. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2005-2006 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

30/08/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°53 le 17 février 2006, pp. 8525. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la reprise de l'école fondamentale autonome de la Communauté française de Jemappes par la ville de Mons.

30/09/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°17 le 19 janvier 2006, pp. 2894. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement secondaire, la liste des établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives et des établissements ou implantations prioritaires, en application de l'article 4, par. 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

30/09/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°17 le 19 janvier 2006, pp. 2899. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans l'enseignement fondamental, la liste des implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 4, par. 4, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

16/12/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°333 le 18 octobre 2006, pp. 55332. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une dotation pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/01/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°73 le 3 mars 2006, pp. 12851. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2006.

20/01/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°73 le 3 mars 2006, pp. 12808. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2006.

20/01/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°76 le 7 mars 2006, pp. 13607. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Fédération des Etablissements libres subventionnés indépendants (FELSI) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. Année 2006.

20/01/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°76 le 7 mars 2006, pp. 13609. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation aux établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale. Année 2006.

20/01/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°121 le 14 avril 2006, pp. 20650. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2006.

08/03/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°222 le 13 juillet 2006, pp. 35188. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française au sein de chaque Commission de proximité créée par zone, en application de l'article 6, par. 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/07/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°286 le 12 septembre 2006, pp. 46365. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/07/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°284 le 11 septembre 2006, pp. 45975. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/07/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°333 le 18 octobre 2006, pp. 55297. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/07/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°333 le 18 octobre 2006, pp. 55304. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/07/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°335 le 19 octobre 2006, pp. 55805. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

14/07/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°347 le 27 octobre 2006, pp. 58018. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2006-2007 au Pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

20/07/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°222 le 13 juillet 2006, pp. 35171. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2005-2006 aux établissements ou implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

24/08/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°333 le 18 octobre 2006, pp. 55310. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2004 déterminant certains profils de formation définis conformément à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire.

24/08/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°333 le 18 octobre 2006, pp. 55405. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiant de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

24/08/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°335 le 19 octobre 2006, pp. 55809. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la liste des implantations des établissements d'enseignement secondaire, en application de l'article 3, 6°, du décret du 30 juin 1998, visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, et en application de l'article 2, 1°, du décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire.

24/08/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°334 le 19 octobre 2006, pp. 55480. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant un subside pour l'année scolaire 2006-2007 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

24/08/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°347 le 27 octobre 2006, pp. 58022. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une subvention pour l'année scolaire 2006-2007 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

22/12/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°54 le 23 février 2007, pp. 8912. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

22/12/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°73 le 9 mars 2007, pp. 12339. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un complément de périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/01/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°107 le 6 avril 2007, pp. 19622. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2007, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives.

25/01/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°107 le 6 avril 2007, pp. 19620. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement catholique (SeGEC) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007.

25/01/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°107 le 6 avril 2007, pp. 19618. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Conseil des Pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné (CPEONS) pour assurer la mise en oeuvre de discriminations positives dans l'enseignement de promotion sociale - année 2007.

09/07/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°273 le 17 septembre 2007, pp. 49026. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2006 portant désignation des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur de l'adoption.

19/07/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°292 le 5 octobre 2007, pp. 52281. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2007-2008 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives,.

19/07/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°261 le 5 septembre 2007, pp. 46286. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.

18/04/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°168 le 5 juin 2008, pp. 28596. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2003 portant désignation des membres de la Commission des discriminations positives, en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 23 octobre 2008, pp. 56480. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 23 octobre 2008, pp. 56473. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeur supplémentaires pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 23 octobre 2008, pp. 56427. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°332 le 23 octobre 2008, pp. 56395. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2008-2009 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 24 octobre 2008, pp. 56122. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

18/07/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°331 le 22 octobre 2008, pp. 56113. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2008-2009 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

06/03/2009

Arrêté d'application publié au M.B. n°141 le 23 avril 2009, pp. 32563. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le règlement d'ordre intérieur de base des écoles autonomes et des écoles annexées de l'enseignement fondamental ordinaire organisé par la Communauté française.

20/01/2011

Arrêté d'application publié au M.B. n°63 le 25 février 2011, pp. 13849. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2011, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

09/06/2011

Arrêté d'application publié au M.B. n°212 le 26 juillet 2011, pp. 43283. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qu'il justifie les absences motivées par la participation à des activités artistiques ou à un séjour scolaire individuel reconnu, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 relatif à la fréquentation scolaire.

12/01/2012

Arrêté d'application publié au M.B. n°75 le 5 mars 2012, pp. 13831. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives.

28/06/2012

Arrêté d'application publié au M.B. n°252 le 7 août 2012, pp. 46239. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives et abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 2012 approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2012, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positive.

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