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Poursuite à charge d'un membre - 144 (1993-1994)

Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française Poursuites à charge de M. Alain Van Der Biest

Informations générales

  • Date : 27/01/1994
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Commission des poursuites
    • parlementaire

Documents associés

144 (1993-1994) No 1 Poursuites à charge d'un membre du Conseil de la Communauté française Rapport de la Commission des Poursuites 27/01/1994

Chronologie

27/01/1994

Rapport

Auteurs : Jean Barzin

Poursuite à charge d'un membre - 144 (1993-1994) - N° 1
08/02/1994

Adoption des conclusions

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 9 (1993-1994) - page 37

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