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Liste - 235 (1994-1995)

Liste des propositions de décret considérées comme non avenues par suite de la dissolution des Chambres

Informations générales

  • Date : 12/04/1995
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Conseil de la Communauté Française
    • décret

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235 (1994-1995) No 1 Liste des propositions de décret considérées comme non avenues par suite de la dissolution des Chambres 12/04/1995

Chronologie

12/04/1995

Liste

Liste - 235 (1994-1995) - N° 1

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