Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Proposition de décret - 4 (SE 1999)

Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Informations générales

  • Date : 12/07/1999
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC, PS, ECOLO
  • Matières :
    • gouvernement communautaire
    • réforme des institutions

Documents associés

4 (SE 1999) No 1 Proposition de décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 12/07/1999
4 (SE 1999) No 3 Amendement(s) en commission 13/07/1999
4 (SE 1999) No 2 Amendement(s) en séance 13/07/1999
4 (SE 1999) No 411 Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993. 13/07/1999

Chronologie

12/07/1999

Proposition de décret

Auteurs : Jean-Paul Wahl, Christian Dupont, Marcel Cheron

Proposition de décret - 4 (SE 1999) - N° 1
13/07/1999

Prise en considération

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 6
13/07/1999

Demande d'examen en urgence

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 6
13/07/1999

Discussion

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 6,7-8
13/07/1999

Discussion

Auteurs : Marcel Cheron

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 7
13/07/1999

Discussion

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 7
13/07/1999

Envoi en commission

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 9
13/07/1999

Amendement(s) en commission

Commission spéciale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Amendements en commission - 4 (SE 1999) - N° 3
13/07/1999

Discussion générale

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 9-11
13/07/1999

Rapport oral

Commission spéciale

Auteurs : Jean-François Istasse

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 9-10
13/07/1999

Discussion générale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 10,11
13/07/1999

Discussion générale

Auteurs : Robert Collignon

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 10
13/07/1999

Discussion générale

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 10, 11
13/07/1999

Amendement(s) en séance

Auteurs : André Antoine, Philippe Charlier, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Denis Grimberghs, Albert Liénard, Julie de Groote

Amendements en séance - 4 (SE 1999) - N° 2
13/07/1999

Examen et vote des articles

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 11
13/07/1999

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 12 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 12
13/07/1999

Sanction et promulgation

13/07/1999

Décret

Décret - 4 (SE 1999) - N° 411
13/07/1999

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 2 (SE 1999) - page 6
17/07/1999

Publication au M.B. n°141, pp. 27437.

11/07/2002

Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 septembre 2002, pp. 40049. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

15/07/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°301 le 22 août 2003, pp. 41699. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

08/09/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°318 le 8 septembre 2003, pp. 45088. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

17/02/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°77 le 4 mars 2004, pp. 12055. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juillet 2003 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Communauté française.

26/07/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°360 le 11 octobre 2004, pp. 70901. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

10/06/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36006. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

24/06/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36020. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.

24/06/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36023. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'Appui aux Cabinets ministériels.

08/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°269 le 2 septembre 2005, pp. 38502. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2003 portant création du service d'appui aux cabinets ministériels.

15/07/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°247 le 16 août 2005, pp. 36024. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets de la Communauté française pour le Service permanent d'Assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets.

13/10/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°403 le 13 décembre 2006, pp. 69405. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

20/07/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°239 le 16 août 2007, pp. 43259. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

20/03/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 24 avril 2008, pp. 22201. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française.

11/02/2010

Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 27 avril 2010, pp. 23308. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement de la Communauté française.

18/04/2016

Arrêté d'application publié au M.B. n°115 le 20 avril 2016, pp. 27236. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

28/11/2018

Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 décembre 2018, pp. 96563. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016.

Quelques dossiers sur le même thème

Suivez-nous
  • Facebook
  • Twitter
  • Instagram
  • Youtube
Agenda
Août
LuMaMeJeVeSaDi
1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031
Mot du Président

Dossiers & documents parlementaires

photos de documents parlementaires

Espace presse

Parcourir l'espace presse

Espace vidéos

photo espace vidéos