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Proposition de décret - 12 (SE 1999)

Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel

Informations générales

  • Date : 23/09/1999
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Christian Dupont
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • enseignement officiel
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • Pacte scolaire

Documents associés

12 (SE 1999) No 1 Proposition de décret étendant l'obligation de neutralité aux écoles de l'enseignement officiel et définissant la neutralité dans l'enseignement officiel 23/09/1999

Chronologie

23/09/1999

Proposition de décret

Auteurs : Christian Dupont

Proposition de décret - 12 (SE 1999) - N° 1
20/10/2003

Jonction

09/12/2003

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 4 (2003-2004) - page 53-68

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