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Proposition de décret - 13 (SE 1999)

Proposition de décret instaurant un service universel communal d'accompagnement social pour tous les élèves fréquentant l'enseignement maternel et obligatoire

Informations générales

  • Date : 23/09/1999
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Marcel Neven
  • Groupes politiques : PRL- FDF- MCC
  • Matières :
    • Décret "Avantages sociaux" (Pacte scolaire)
    • enseignement maternel
    • enseignement primaire
    • enseignement secondaire
    • obligation scolaire
    • Pacte scolaire

Documents associés

13 (SE 1999) No 1 Proposition de décret instaurant un service universel communal d'accompagnement social pour tous les élèves fréquentant l'enseignement maternel et obligatoire 23/09/1999

Chronologie

23/09/1999

Proposition de décret

Auteurs : Marcel Neven

Proposition de décret - 13 (SE 1999) - N° 1
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