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Proposition de résolution - 18 (1999-2000)

Proposition de résolution relative au financement de la Communauté française par la répartition du montant de la T.V.A.

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18 (1999-2000) No 1 Proposition de résolution relative au financement de la Communauté française par la répartition du montant de la TVA 19/10/1999
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