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Proposition de décret - 71 (1999-2000)

Proposition de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

Informations générales

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71 (1999-2000) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre 17/04/2000
71 (1999-2000) No 2 Avis du Conseil d'Etat 04/02/2002

Chronologie

17/04/2000

Proposition de décret

Auteurs : Philippe Charlier, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Proposition de décret - 71 (1999-2000) - N° 1
25/04/2000

Prise en considération

Compte rendu intégral - 10 (1999-2000) - page 30
11/12/2001

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Auteurs : Françoise Schepmans

Compte rendu intégral - 4 (2001-2002) - page 4
04/02/2002

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 71 (1999-2000) - N° 2

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