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Projet de décret - 315 (2001-2002)

Projet de décret relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel

Informations générales

  • Date : 29/07/2002
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • ASBL (association sans but lucratif)
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • culture
    • personnel
    • services et/ou infrastructures en matières culturelles
    • subventions et/ou dotations

Documents associés

315 (2001-2002) No 1 Projet de décret relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel 29/07/2002
315 (2001-2002) No 2 Amendement(s) en commission 27/11/2002
315 (2001-2002) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma 27/11/2002
315 (2001-2002) No 589 Décret relatif à la représentation des membres de la Communauté française au sein des conseils d'administration des associations sans but lucratif subventionnées par la Communauté française et oeuvrant en ordre principal dans le secteur culturel 19/12/2002

Chronologie

29/07/2002

Projet de décret

Projet de décret - 315 (2001-2002) - N° 1
15/10/2002

Dépôt

Compte rendu intégral - 1 (2002-2003) - page 10
27/11/2002

Amendement(s) en commission

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : Claude Ancion, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Marc Elsen, Isabelle Emmery, Michel Guilbert, Jean-François Istasse, André Namotte, Jacques Otlet, Bernadette Wynants

Amendements en commission - 315 (2001-2002) - N° 2
27/11/2002

Rapport

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : André Namotte

Rapport de commission - 315 (2001-2002) - N° 3
11/12/2002

Discussion générale

Auteurs : André Namotte

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 8-11
11/12/2002

Discussion générale

Auteurs : Isabelle Emmery

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 11
11/12/2002

Discussion générale

Auteurs : André Namotte

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 11-12, 15
11/12/2002

Discussion générale

Auteurs : Rudy Demotte

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 12, 13-15
11/12/2002

Discussion générale

Auteurs : Julie de Groote

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 12-13
11/12/2002

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 15-16
11/12/2002

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 11 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 58
11/12/2002

Discussion générale

Compte rendu intégral - 5 (2002-2003) - page 8-15
19/12/2002

Sanction et promulgation

19/12/2002

Décret

Décret - 315 (2001-2002) - N° 589
22/01/2003

Publication au M.B. n°20, pp. 2150.

31/03/2004

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°60 publié au M.B. n°0 le 5 mai 2004, pp. 36831. Résumé: Recours en annulation des articles 3, 5 et 6, ,§,§ 1er et 3, introduit par A. Namotte. La Cour rejette le recours.

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