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Projet de décret - 359 (2002-2003)

Projet de décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène

Informations générales

  • Date : 07/01/2003
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • aide à la production en arts de la scène
    • arts de la scène
    • arts forains
    • reconnaissance et subvention

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359 (2002-2003) No 1 Projet de décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène 07/01/2003
359 (2002-2003) No 2 Amendement(s) en commission 26/03/2003
359 (2002-2003) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma 26/03/2003
359 (2002-2003) No 607 Décret-cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène 10/04/2003

Chronologie

07/01/2003

Projet de décret

Projet de décret - 359 (2002-2003) - N° 1
07/01/2003

Dépôt

Compte rendu intégral - 6 (2002-2003) - page 3
26/03/2003

Amendement(s) en commission

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : Amina Derbaki Sbaï, Isabelle Emmery, Daniel Josse, André Namotte, Bernadette Wynants, Julie de Groote

Amendements en commission - 359 (2002-2003) - N° 2
26/03/2003

Rapport

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : Amina Derbaki Sbaï

Rapport de commission - 359 (2002-2003) - N° 3
08/04/2003

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 12 (2002-2003) - page 23-31
08/04/2003

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 12 (2002-2003) - page 31
08/04/2003

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 53 voix contre 0 et 11 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 12 (2002-2003) - page 51-52
10/04/2003

Sanction et promulgation

10/04/2003

Décret

Décret - 359 (2002-2003) - N° 607 - page 27200
19/05/2003

Publication au M.B. n°183, pp. 27200.

08/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64845. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance des personnes morales et physiques pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

11/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64847. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

11/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64848. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de transmission, aux instances d'avis, des rapports d'évaluation des conventions et contrats-programmes, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

11/06/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64849. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs bénéficiant d'un contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

19/11/2004

Arrêté d'application publié au M.B. n°50 le 16 février 2005, pp. 5294. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

25/03/2005

Arrêté d'application publié au M.B. n°235 le 2 août 2005, pp. 33939. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au théâtre-action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

23/06/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°308 le 27 septembre 2010, pp. 50186. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

08/12/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°54 le 23 février 2007, pp. 8911. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène.

22/12/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°54 le 23 février 2007, pp. 8913. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

25/09/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°381 le 10 décembre 2008, pp. 65744. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux rapports d'activité prévus par les articles 58 et 68 du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène.

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