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Proposition de décret - 451 (2002-2003)

Proposition de décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française

Informations générales

  • Date : 10/10/2003
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-François Istasse, Maurice Bayenet
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • fonction publique (statut / personnel statutaire)
    • personnel
    • statut administratif (fonction publique)

Documents associés

451 (2002-2003) No 1 Proposition de décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française 10/10/2003

Chronologie

10/10/2003

Proposition de décret

Auteurs : Jean-François Istasse, Maurice Bayenet

Proposition de décret - 451 (2002-2003) - N° 1
21/10/2003

Prise en considération

Compte rendu intégral - 1 (2003-2004) - page 10

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