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Proposition de décret - 28 (2004-2005)

Proposition de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement en vue d'élargir le contrôle aux communications de la présidence du Parlement de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 27/10/2004
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Isabelle Emmery, Anne-Marie Corbisier-Hagon
  • Groupes politiques : PS, cdH
  • Matières :
    • contrôle et/ou inspection
    • gouvernement communautaire
    • homme politique/femme politique
    • médias
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • presse

Documents associés

28 (2004-2005) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement en vue d'élargir le contrôle aux communications de la présidence du Parlement de la Communauté française 27/10/2004
28 (2004-2005) No 2 Amendement(s) en commission 18/11/2004
28 (2004-2005) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport 18/11/2004
28 (2004-2005) No 730 Décret modifiant le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement en vue d'élargir le contrôle aux communications de la présidence du Parlement de la Communauté française 21/12/2004

Chronologie

27/10/2004

Proposition de décret

Auteurs : Isabelle Emmery, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Proposition de décret - 28 (2004-2005) - N° 1
28/10/2004

Prise en considération

Compte rendu intégral - 3 (2004-2005) - page 9
18/11/2004

Amendement(s) en commission

commission de Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales

Auteurs : Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Isabelle Emmery

Amendements en commission - 28 (2004-2005) - N° 2
18/11/2004

Rapport

commission de Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales

Auteurs : Philippe Fontaine

Rapport de commission - 28 (2004-2005) - N° 3
15/12/2004

Discussion générale

Compte rendu intégral - 8 (2004-2005) - page 50-51
15/12/2004

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 8 (2004-2005) - page 51
15/12/2004

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 73 voix contre 4 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 8 (2004-2005) - page 64-65
21/12/2004

Sanction et promulgation

03/06/2005

Publication au Moniteur belge

21/12/2005

Décret

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Isabelle Emmery

Décret - 28 (2004-2005) - N° 730 - page 25904
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