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Proposition de décret - 31 (2004-2005)

Proposition de décret modifiant le décret relatif à la lecture publique

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31 (2004-2005) No 1 Proposition de décret modifiant le décret relatif à la lecture publique 28/10/2004

Chronologie

28/10/2004

Proposition de décret

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Julie de Groote

Proposition de décret - 31 (2004-2005) - N° 1
16/11/2004

Prise en considération

Compte rendu intégral - 4 (2004-2005) - page 8

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