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Proposition de décret - 36 (2004-2005)

Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion

Informations générales

Chronologie

28/10/2004

Proposition de décret

Auteurs : Denis Grimberghs, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Julie de Groote, André Bouchat, Jean-Paul Procureur

16/11/2004

Prise en considération

Compte rendu intégral - 4 (2004-2005) - page 8

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