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Proposition de décret - 65 (2004-2005)

Proposition de décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents

Informations générales

  • Date : 27/01/2005
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Françoise Schepmans, Philippe Fontaine
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • coopération état/communauté/région

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65 (2004-2005) No 1 Proposition de décret portant suppression de l'obligation de produire des copies certifiées conformes de documents 27/01/2005
65 (2004-2005) No 2 Avis du Conseil d'Etat 20/01/2006
65 (2004-2005) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport 19/04/2006

Chronologie

27/01/2005

Proposition de décret

Auteurs : Françoise Schepmans, Philippe Fontaine

Proposition de décret - 65 (2004-2005) - N° 1
15/02/2005

Prise en considération

Compte rendu intégral - 11 (2004-2005) - page 7
20/01/2006

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 65 (2004-2005) - N° 2
19/04/2006

Rapport

commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport

Auteurs : Olivier de Clippele

Rapport de commission - 65 (2004-2005) - N° 3
02/05/2006

Discussion générale

Compte rendu intégral - 13 (2005-2006)

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