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Proposition de modification du règlement - 147 (2004-2005)

Proposition de modification du règlement du Parlement relative aux services individuels rendus par les parlementaires à la population introduisant un article 75 au nouveau chapitre VII du Titre VI

Informations générales

  • Date : 13/07/2005
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Léon Walry
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • règlement

Documents associés

147 (2004-2005) No 1 Proposition de modification du règlement du Parlement relative aux services individuels rendus par les parlementaires à la population introduisant un article 75 au nouveau chapitre VII du Titre VI 13/07/2005

Chronologie

13/07/2005

Proposition de modification du règlement

Auteurs : Léon Walry

Proposition de modification du règlement - 147 (2004-2005) - N° 1
18/07/2005

Dépôt

Compte rendu intégral - 20 (2004-2005) - page 6

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