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Proposition de modification du règlement - 149 (2004-2005)

Proposition de modification du règlement du Parlement en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Parlement

Informations générales

  • Date : 18/07/2005
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Marcel Cheron
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • éthique
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • parlementaire
    • règlement
    • société

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149 (2004-2005) No 1 Proposition de modification du règlement du Parlement en vue d'assurer le respect d'un Code de déontologie régissant les services fournis aux citoyens par les membres du Parlement 18/07/2005

Chronologie

18/07/2005

Proposition de modification du règlement

Auteurs : Marcel Cheron

Proposition de modification du règlement - 149 (2004-2005) - N° 1
18/07/2005

Dépôt

Compte rendu intégral - 20 (2004-2005) - page 6
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