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Proposition de décret - 169 (2005-2006)

Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 19/10/2005
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Chantal Bertouille
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • loi
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • réforme des institutions

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169 (2005-2006) No 1 Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française 19/10/2005

Chronologie

19/10/2005

Proposition de décret

Auteurs : Françoise Bertieaux, Chantal Bertouille

Proposition de décret - 169 (2005-2006) - N° 1
22/11/2005

Prise en considération

Compte rendu intégral - 3 (2005-2006) - page 38

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