Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de motion portant confirmation de la motion du 2 mai 2006 relative à un conflit d'intérêts suite au dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement

Proposition de motion - 287 (2005-2006)

Proposition de motion portant confirmation de la motion du 2 mai 2006 relative à un conflit d'intérêts suite au dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement

Informations générales

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287 (2005-2006) No 1 Proposition de motion portant confirmation de la motion du 2 mai 2006 relative à un conflit d'intérêts suite au dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement 06/07/2006

Chronologie

06/07/2006

Proposition de motion

Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Marcel Cheron

Proposition de motion - 287 (2005-2006) - N° 1
12/07/2006

Discussion générale

Compte rendu intégral - 19 (2005-2006) - page 51
12/07/2006

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble (à majorité des 3/4 des membres votants). Adoption par 75 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 19 (2005-2006) - page 53-54
13/07/2006

Envoi de la motion au Comité de Concertation

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