Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants.

Proposition de décret - 292 (2005-2006)

Proposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants.

Informations générales

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292 (2005-2006) No 1 Proposition de décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. 17/07/2006
292 (2005-2006) No 2 Amendement(s) en commission 19/06/2007
292 (2005-2006) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la Jeunesse 19/06/2007
292 (2005-2006) No 827 Décret visant à modifier l'article 6 § 3 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants. 06/07/2007

Chronologie

17/07/2006

Proposition de décret

Auteurs : Joëlle Kapompole, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Véronique Bonni, Damien Yzerbyt

Proposition de décret - 292 (2005-2006) - N° 1
18/07/2006

Prise en considération

Compte rendu intégral - 20 (2005-2006) - page 31
19/06/2007

Amendement(s) en commission

commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse

Auteurs : Joëlle Kapompole, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Amendements en commission - 292 (2005-2006) - N° 2
19/06/2007

Rapport

commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse

Auteurs : Paul-Olivier Delannois

Rapport de commission - 292 (2005-2006) - N° 3
03/07/2007

Discussion générale

Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 27-28
03/07/2007

Discussion générale

Auteurs : Joëlle Kapompole

Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 27-28
03/07/2007

Discussion générale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 28
03/07/2007

Discussion générale

Auteurs : Catherine Fonck

Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 28
03/07/2007

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 28
03/07/2007

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 59 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 20 (2006-2007) - page 31
06/07/2007

Sanction et promulgation

06/07/2007

Décret

Décret - 292 (2005-2006) - N° 827 - page 46283
05/09/2007

Publication au M.B. n°261, pp. 46283.

21/11/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°26 le 23 janvier 2009, pp. 4151. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil.

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