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Proposition de décret - 293 (2005-2006)

Proposition de décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire

Informations générales

Documents associés

293 (2005-2006) No 1 Proposition de décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire 18/07/2006
293 (2005-2006) No 2 Amendement(s) en commission 18/07/2006
293 (2005-2006) No 813 Décret relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire 20/07/2006

Chronologie

18/07/2006

Proposition de décret

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Léon Walry, Frédéric Daerden, Michel de Lamotte

Proposition de décret - 293 (2005-2006) - N° 1
18/07/2006

Prise en considération

Compte rendu intégral - 20 (2005-2006)
18/07/2006

Amendement(s) en commission

commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Auteurs : Françoise Bertieaux, Francis Delperée, Françoise Fassiaux-Looten, Léon Walry

Amendements en commission - 293 (2005-2006) - N° 2
18/07/2006

Discussion générale

Compte rendu intégral - 20 (2005-2006)
18/07/2006

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 51 voix contre 19 et 1 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 20 (2005-2006)
20/07/2006

Sanction et promulgation

20/07/2006

Décret

Décret - 293 (2005-2006) - N° 813 - page 40923
16/08/2006

Publication au M.B. n°257, pp. 40923.

19/03/2008

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°56 publié au M.B. n°0 le 2 avril 2008, pp. 17969. Résumé: Recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 20 juillet 2006 relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire, introduit par l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s Francophones » et autres. La Cour rejette le recours.

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