Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par le dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du logement (doc. Vlaams Parlement n° 824(2005-2006) n° 1 )

Proposition de motion - 286 (2005-2006)

Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par le dépôt par le Gouvernement flamand du projet de décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du logement (doc. Vlaams Parlement n° 824(2005-2006) n° 1 )

Informations générales

Chronologie

02/05/2006

Discussion générale

Compte rendu intégral - 13 (2005-2006)
02/05/2006

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble (vote à majorité des 3/4 des membres votants requis). Adoption par 69 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 13 (2005-2006)
02/05/2006

Envoi de la motion au Comité de Concertation

Compte rendu intégral - 13 (2005-2006)

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