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Projet de décret - 354 (2006-2007)

Projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire

Informations générales

  • Date : 02/02/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Contrat pour l'école
    • Décret "Inscriptions / Mixité sociale"
    • Dispositif " Bassins scolaires "
    • exclusion sociale
    • inscriptions scolaires et/ou académiques
    • renvois d'élèves (discipline scolaire)
    • social
    • subventions et/ou dotations

Documents associés

354 (2006-2007) No 1 Projet de décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire 02/02/2007
354 (2006-2007) No 2 Amendement(s) en commission 07/02/2007
354 (2006-2007) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education 14/02/2007
354 (2006-2007) No 4 Amendement(s) en séance 27/02/2007
354 (2006-2007) No 806 Décret portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire 08/03/2007

Chronologie

02/02/2007

Projet de décret

Projet de décret - 354 (2006-2007) - N° 1
06/02/2007

Dépôt

Compte rendu intégral - 10 (2006-2007) - page 4
14/02/2007

Amendement(s) en commission

commission de l'Education

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Marc Elsen, Françoise Fassiaux-Looten, Léon Walry

Amendements en commission - 354 (2006-2007) - N° 2
14/02/2007

Rapport

commission de l'Education

Auteurs : Véronique Jamoulle

Rapport de commission - 354 (2006-2007) - N° 3
27/02/2007

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 24-27, 32-56, 57-130
27/02/2007

Fait personnel

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 81
27/02/2007

Intervention

Auteurs : Willy Borsus

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 81
27/02/2007

Intervention

Auteurs : Rudi Vervoort

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 81
27/02/2007

Intervention

Auteurs : Josy Dubié

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 81
27/02/2007

Amendement(s) en séance

Auteurs : Anne Barzin, Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Caroline Cassart-Mailleux, Jean-Luc Crucke, Brigitte Defalque, Philippe Fontaine, Pierre-Yves Jeholet, Isabelle Lissens, Richard Miller, Marcel Neven, Françoise Schepmans, Jean-Paul Wahl

Amendements en séance - 354 (2006-2007) - N° 4
27/02/2007

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 115-130
27/02/2007

Examen des amendements

Auteurs : Willy Borsus, Jean-Paul Wahl, Léon Walry, Francis Delperée, Jean-Luc Crucke, Richard Miller, Marcel Cheron, Caroline Cassart-Mailleux, Marcel Neven, Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 115-130
27/02/2007

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 49 voix contre 22 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 133-134
27/02/2007

Intervention

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 11 (2006-2007) - page 134
08/03/2007

Sanction et promulgation

08/03/2007

Décret

Décret - 354 (2006-2007) - N° 806 - page 36344
03/07/2007

Publication au M.B. n°202, pp. 36344.

08/11/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°322 le 12 novembre 2007, pp. 56994. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application du décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'écoles dans l'enseignement obligatoire.

31/07/2008

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°119/2008 publié au M.B. n°262 le 29 août 2008, pp. 45200. Résumé: Arrêt : rejet du recours sous réserve de ce qui est mentionné en B.8.2.1, B.8.3.2 et B.11.

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