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Projet de décret - 386 (2006-2007)

Projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Informations générales

  • Date : 21/03/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Commission créée à l'article 42 du Pacte scolaire
    • enseignement
    • éthique
    • Pacte scolaire
    • politique
    • publicité commerciale
    • secteur privé

Documents associés

386 (2006-2007) No 1 Projet de décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 21/03/2007
386 (2006-2007) No 2 Amendement(s) en commission 28/03/2007
386 (2006-2007) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education 28/03/2007
386 (2006-2007) No 820 Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement 26/04/2007

Chronologie

21/03/2007

Projet de décret

Projet de décret - 386 (2006-2007) - N° 1
27/03/2007

Dépôt

Compte rendu intégral - 13 (2006-2007) - page 6
28/03/2007

Amendement(s) en commission

commission de l'Education

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Véronique Jamoulle, Yves Reinkin, Françoise Schepmans

Amendements en commission - 386 (2006-2007) - N° 2
28/03/2007

Rapport

commission de l'Education

Auteurs : Marc Elsen

Rapport de commission - 386 (2006-2007) - N° 3
24/04/2007

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 14 (2006-2007) - page 15-20
24/04/2007

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 14 (2006-2007) - page 20
24/04/2007

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 51 voix contre 0 et 18 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 14 (2006-2007) - page 32-33
26/04/2007

Sanction et promulgation

26/04/2007

Décret

Décret - 386 (2006-2007) - N° 820 - page 40037
26/07/2007

Publication au M.B. n°223, pp. 40037.

05/10/2007

Arrêté d'application publié au M.B. n°343 le 5 décembre 2007, pp. 60077. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 portant application de l'article 19, par. 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.

23/05/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°294 le 23 septembre 2008, pp. 49496. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2007 relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.

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