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Proposition de résolution - 447 (2006-2007)

Proposition de résolution visant à améliorer l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux services de radiodiffusion télévisuelle

Informations générales

  • Date : 11/09/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Christine Defraigne
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aide aux personnes
    • chaînes télévisuelles
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • contrats de gestion
    • handicapés
    • langue des signes
    • langues
    • loi
    • programmes télévisuels
    • radiodiffusion
    • rapport
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
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    • statistiques

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447 (2006-2007) No 1 Proposition de résolution visant à améliorer l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux services de radiodiffusion télévisuelle 11/09/2007

Chronologie

11/09/2007

Proposition de résolution

Auteurs : Christine Defraigne

Proposition de résolution - 447 (2006-2007) - N° 1
20/09/2007

Dépôt

Compte rendu intégral - 1 (2007-2008) - page 7
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