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Proposition de décret - 459 (2007-2008)

Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue d'accroître l'indépendance du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Informations générales

  • Date : 04/10/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Marcel Cheron, Josy Dubié, Yves Reinkin
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • contrats de gestion
    • éthique
    • gouvernement communautaire
    • Pacte culturel
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • personnel
    • politique
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)

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459 (2007-2008) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion en vue d'accroître l'indépendance du Conseil supérieur de l'Audiovisuel 04/10/2007

Chronologie

04/10/2007

Proposition de décret

Auteurs : Marcel Cheron, Josy Dubié, Yves Reinkin

Proposition de décret - 459 (2007-2008) - N° 1
09/10/2007

Prise en considération

Compte rendu intégral - 2 (2007-2008) - page 7
09/10/2007

Intervention

Auteurs : Marcel Cheron

Compte rendu intégral - 2 (2007-2008) - page 7
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