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Proposition de décret - 632 (2008-2009)

Proposition de décret visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques

Informations générales

  • Date : 22/12/2008
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Alain Destexhe, Olivier de Clippele
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • administration publique
    • conflit d'intérêt
    • homme politique/femme politique
    • marchés publics

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632 (2008-2009) No 1 Proposition de décret visant à assurer la transparence et à éviter les conflits d'intérêts dans la désignation des cabinets d'avocats, juristes, conseillers fiscaux et réviseurs utilisés par les ministres, administrations et entreprises publiques 22/12/2008

Chronologie

22/12/2008

Proposition de décret

Auteurs : Alain Destexhe, Olivier de Clippele

Proposition de décret - 632 (2008-2009) - N° 1
06/01/2009

Prise en considération

Compte rendu intégral - 8 (2008-2009) - page 11
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