Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Proposition de décret - 643 (2008-2009)

Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

Documents associés

643 (2008-2009) No 1 Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 26/01/2009
Agenda
« Août 2014 »
Août
LuMaMeJeVeSaDi
123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Mot du Président

Dossiers & documents parlementaires

International & Affaires européennes
Espace presse

La séance en direct
Pas de séance planifiée actuellement