Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Proposition de décret - 643 (2008-2009)

Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

Documents associés

643 (2008-2009) No 1 Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 26/01/2009
Suivez-nous

Agenda
« Février 2015 »
Février
LuMaMeJeVeSaDi
1
2345678
9101112131415
16171819202122
232425262728
Mot du Président

Dossiers & documents parlementaires

International & Affaires européennes
Espace presse

Vidéos de la séance

La séance en direct