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Proposition de décret - 707 (2008-2009)

Proposition de décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

Informations générales

  • Date : 17/04/2009
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Léon Walry, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron
  • Groupes politiques : PS, cdH, MR, ECOLO
  • Matières :
    • Conseil de déontologie journalistique (CDJ)
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • déontologie
    • financement
    • Instance d'autorégulation de la déontologie journalistique (IADJ)
    • journalisme
    • personnel
    • subventions et/ou dotations

Documents associés

707 (2008-2009) No 1 Proposition de décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique 17/04/2009
707 (2008-2009) No 2 Amendement(s) en commission 21/04/2009
707 (2008-2009) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse et du Cinéma 21/04/2009
707 (2008-2009) No 960 Décret réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique 30/04/2009

Chronologie

17/04/2009

Proposition de décret

Auteurs : Léon Walry, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron

Proposition de décret - 707 (2008-2009) - N° 1
20/04/2009

Prise en considération

Compte rendu intégral - 15 (2008-2009) - page 5
21/04/2009

Amendement(s) en commission

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : Marcel Cheron, Philippe Fontaine, Jean-Paul Procureur, Léon Walry

Amendements en commission - 707 (2008-2009) - N° 2
21/04/2009

Rapport

commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma

Auteurs : Yves Reinkin

Rapport de commission - 707 (2008-2009) - N° 3
28/04/2009

Discussion générale

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 40-41
28/04/2009

Discussion générale

Auteurs : Philippe Fontaine

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 40
28/04/2009

Discussion générale

Auteurs : Marcel Cheron

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 41
28/04/2009

Discussion générale

Auteurs : Léon Walry

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 41
28/04/2009

Discussion générale

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 41
28/04/2009

Discussion générale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 41
28/04/2009

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 41
28/04/2009

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 1 et 2 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 17 (2008-2009) - page 63-64
30/04/2009

Sanction et promulgation

30/04/2009

Décret

Décret - 707 (2008-2009) - N° 960 - page 61629
10/09/2009

Publication au M.B. n°306, pp. 61629.

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