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Proposition de décret - 20 (2009-2010)

Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

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20 (2009-2010) No 1 Proposition de décret modifiant l'article 7 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 24/09/2009

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