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Proposition de décret - 64 (2009-2010)

Proposition de décret visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des personnes morales désignés par la Communauté française

Informations générales

  • Date : 18/12/2009
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Fatiha Saïdi, Léon Walry, Isabelle Simonis
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • bâtiments scolaires
    • centres hospitaliers universitaires
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF)
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • égalité des genres
    • ETNIC (Entreprise publique des technologies nouvelles de l'information et de la communication)
    • Fonds Ecureuil de la Communauté française
    • Observatoire des politiques culturelles
    • ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance)
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • personnel
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
    • Wallonie-Bruxelles Images

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64 (2009-2010) No 1 Proposition de décret visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des personnes morales désignés par la Communauté française 18/12/2009
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