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Proposition de décret - 84 (2009-2010)

Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté française

Informations générales

  • Date : 15/03/2010
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Didier Gosuin, Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • enseignement organisé par la Communauté française
    • enseignement subventionné
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • personnel de l'enseignement
    • port d'insignes convictionnels à l'école

Documents associés

84 (2009-2010) No 1 Proposition de décret interdisant le port de signes convictionnels par le personnel des établissements d'enseignement officiel organisés ou subventionnés par la Communauté française 15/03/2010
84 (2009-2010) No 3 Amendement(s) en commission 06/03/2012
84 (2009-2010) No 4 Rapport présenté au nom de la Commission de l'Education 06/03/2012

Chronologie

15/03/2010

Proposition de décret

Auteurs : Françoise Bertieaux, Willy Borsus, Didier Gosuin, Jean-Luc Crucke

Proposition de décret - 84 (2009-2010) - N° 1
17/03/2010

Prise en considération

Compte rendu intégral - 12 (2009-2010) - page 71
17/03/2010

Intervention

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 12 (2009-2010) - page 71
12/05/2010

Avis du Conseil d'Etat

06/03/2012

Amendement(s) en commission

commission de l'Education

Auteurs : Willy Borsus, Marcel Neven, Caroline Persoons, Jean-Paul Wahl

Amendements en commission - 84 (2009-2010) - N° 3
06/03/2012

Rapport

commission de l'Education

Auteurs : Marcel Neven

Rapport de commission - 84 (2009-2010) - N° 4
21/03/2012

Discussion générale

Compte rendu intégral - 13 (2011-2012) - page 20
21/03/2012

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 13 (2011-2012) - page 20
21/03/2012

Vote (rejet)

Compte rendu intégral - 13 (2011-2012) - page 36-37
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