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Proposition de résolution - 406 (2011-2012)

Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle

Informations générales

  • Date : 18/09/2012
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Marc Elsen
  • Groupes politiques : PS, MR, ECOLO, cdH
  • Matières :
    • Communauté flamande
    • Cour constitutionnelle
    • crèche
    • décret
    • recours administratifs
    • région bilingue de Bruxelles-Capitale

Documents associés

406 (2011-2012) No 1 Proposition de résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle 18/09/2012
406 (2011-2012) No 100 Résolution concernant l'introduction d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle 20/09/2012

Chronologie

18/09/2012

Proposition de résolution

Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Marc Elsen

Proposition de résolution - 406 (2011-2012) - N° 1
20/09/2012

Discussion générale

Compte rendu intégral - 1 (2012-2013) - page 15-16
20/09/2012

Discussion générale

Auteurs : Léon Walry

Compte rendu intégral - 1 (2012-2013) - page 15-16
20/09/2012

Discussion générale

Auteurs : Caroline Persoons

Compte rendu intégral - 1 (2012-2013) - page 16
20/09/2012

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 66 voix contre 0 et 0 voix d'abstention. Le Président est donc saisi du dépôt d'un recours au nom du Parlement.

Compte rendu intégral - 1 (2012-2013) - page 32
20/09/2012

Envoi au Président du Gouvernement

Résolution adoptée par le Parlement - 406 (2011-2012) - N° 100
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