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Proposition de décret - 502 (2012-2013)

Proposition de décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française

Informations générales

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502 (2012-2013) No 1 Proposition de décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française 05/06/2013
502 (2012-2013) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des bâtiments scolaires 17/06/2013
502 (2012-2013) No 1115 Décret modifiant, pour la fonction publique en Communauté française, le décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Communauté française 04/07/2013

Chronologie

05/06/2013

Proposition de décret

Auteurs : Julie de Groote, Mohamed Daïf, Stéphane Hazée, Christine Servaes, Pierre Tachenion, Barbara Trachte

Proposition de décret - 502 (2012-2013) - N° 1
05/06/2013

Prise en considération

Compte rendu intégral - 16 (2012-2013) - page 33
05/06/2013

Intervention

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 16 (2012-2013) - page 33
17/06/2013

Rapport

commission de l'Enfance, de la Recherche, de la Fonction publique et des Bâtiments scolaires

Auteurs : Chantal Bertouille

Rapport de commission - 502 (2012-2013) - N° 2
03/07/2013

Discussion générale

Compte rendu intégral - 18 (2012-2013) - page 34-36
03/07/2013

Discussion générale

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 18 (2012-2013) - page 34-35
03/07/2013

Discussion générale

Auteurs : Mohamed Daïf

Compte rendu intégral - 18 (2012-2013) - page 35
03/07/2013

Discussion générale

Auteurs : Stéphane Hazée

Compte rendu intégral - 18 (2012-2013) - page 35-36
03/07/2013

Discussion générale

Auteurs : Julie de Groote

Compte rendu intégral - 18 (2012-2013) - page 36
03/07/2013

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 18 (2012-2013) - page 36-37
03/07/2013

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 60 voix contre 19 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 18 (2012-2013) - page 46
04/07/2013

Sanction et promulgation

04/07/2013

Décret

Décret - 502 (2012-2013) - N° 1115 - page 45225
18/07/2013

Publication au M.B. n°205, pp. 45225.

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