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Projet de décret - 576 (2013-2014)

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Projet de décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, et au Procès-verbal de signature du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, faits à Bruxelles le 2 mars 2012

Informations générales

  • Date : 02/12/2013
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord international
    • budget
    • économie
    • Europe
    • Grand-Duché de Luxembourg
    • institution internationale
    • République d'Autriche
    • République d'Estonie
    • République d'Irlande
    • République de Bulgarie
    • République de Chypre
    • République de Finlande
    • République de Hongrie
    • République de Lettonie
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    • République de Malte
    • République de Pologne
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    • Royaume d'Espagne
    • Royaume de Suède
    • Royaume des Pays-Bas
    • Royaume du Danemark

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Chronologie

02/12/2013

Projet de décret

Projet de décret - 576 (2013-2014) - N° 1
04/12/2013

Dépôt

Compte rendu intégral - 8 (2013-2014) - page 5
21/12/2013

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 10 (2013-2014) - page 5-10, 11-17
21/12/2013

Examen et vote de l'article unique

Compte rendu intégral - 10 (2013-2014) - page 17
21/12/2013

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 66 voix contre 1 et 1 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 10 (2013-2014) - page 18
23/12/2013

Sanction et promulgation

23/12/2013

Décret

Décret - 576 (2013-2014) - N° 1129 - page 885
09/01/2014

Publication au M.B. n°7, pp. 885.

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