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Proposition de décret - 587 (2013-2014)

Proposition de décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

Informations générales

  • Date : 18/12/2013
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Julie de Groote
  • Groupes politiques : PS, MR, ECOLO, cdH
  • Matières :
    • accord de coopération
    • aide aux personnes
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • compétence communautaire
    • compétence régionale
    • matière personnalisable
    • promotion de la santé, prévention des maladies, des accidents et des assuétudes
    • Région wallonne
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert

Documents associés

587 (2013-2014) No 1 Proposition de décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 18/12/2013
587 (2013-2014) No 2 Avis du Conseil d'Etat 23/01/2014
587 (2013-2014) No 3 Amendement(s) en commission 18/03/2014
587 (2013-2014) No 4 Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des Membres du gouvernement et des dépenses électorales 18/03/2014
587 (2013-2014) No 1172 Décret spécial relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française 03/04/2014

Chronologie

18/12/2013

Proposition de décret

Auteurs : Léon Walry, Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Julie de Groote

Proposition de décret - 587 (2013-2014) - N° 1
18/12/2013

Demande d'avis au Conseil d'Etat

21/12/2013

Prise en considération

Compte rendu intégral - 10 (2013-2014) - page 5
23/01/2014

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 587 (2013-2014) - N° 2
18/03/2014

Amendement(s) en commission

commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales

Auteurs : Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Jean-François Istasse, Julie de Groote

Amendements en commission - 587 (2013-2014) - N° 3
18/03/2014

Rapport

commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales

Auteurs : Alain Destexhe, Stéphane Hazée

Rapport de commission - 587 (2013-2014) - N° 4
02/04/2014

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 17 (2013-2014) - page 11-20
02/04/2014

Rapport oral

Auteurs : Stéphane Hazée

Compte rendu intégral - 17 (2013-2014) - page 11-14
02/04/2014

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 17 (2013-2014) - page 20
02/04/2014

Intervention

Auteurs : Stéphane Hazée

Compte rendu intégral - 17 (2013-2014) - page 20
02/04/2014

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 69 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 17 (2013-2014) - page 47-48
03/04/2014

Sanction et promulgation

03/04/2014

Décret

Décret - 587 (2013-2014) - N° 1172 - page 47862
25/06/2014

Publication au M.B. n°183, pp. 47862.

20/05/2015

Arrêté d'application publié au M.B. n°145 le 9 juin 2015, pp. 32958. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire française et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance suite au transfert de l'exercice des compétences attribuées aux services du Gouvernement de la Communauté française en matière de Santé vers ces entités.

18/04/2016

Arrêté d'application publié au M.B. n°115 le 20 avril 2016, pp. 27236. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement.

28/11/2018

Arrêté d'application publié au M.B. n°287 le 10 décembre 2018, pp. 96563. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié le 29 juin 2016.

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