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Proposition de décret - 92 (2014-2015)

Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent

Informations générales

Documents associés

92 (2014-2015) No 1 Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent 18/03/2015
92 (2014-2015) No 2 Avis du Conseil d'Etat 25/03/2015
92 (2014-2015) No 3 Avis du Conseil d'Etat 21/04/2015
92 (2014-2015) No 4 Rapport de commission présenté au nom de la commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative 27/04/2015
92 (2014-2015) No 1212 Décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent 15/05/2015

Chronologie

18/03/2015

Proposition de décret

Auteurs : Christiane Vienne, Marie-Martine Schyns, Françoise Bertieaux, Christos Doulkeridis, Caroline Persoons

Proposition de décret - 92 (2014-2015) - N° 1
18/03/2015

Prise en considération

Compte rendu intégral - 11 (2014-2015) - page 17
25/03/2015

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 92 (2014-2015) - N° 2
21/04/2015

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 92 (2014-2015) - N° 3
27/04/2015

Rapport

commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Auteurs : Valérie De Bue

Rapport de commission - 92 (2014-2015) - N° 4
13/05/2015

Discussion générale

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015)
13/05/2015

Discussion générale

Auteurs : Philippe Knaepen

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015) - page 16
13/05/2015

Discussion générale

Auteurs : Christiane Vienne

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015) - page 16
13/05/2015

Discussion générale

Auteurs : Marie-Martine Schyns

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015) - page 16
13/05/2015

Discussion générale

Auteurs : Caroline Persoons

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015) - page 17
13/05/2015

Discussion générale

Auteurs : André Flahaut

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015) - page 17
13/05/2015

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015) - page 17
13/05/2015

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 2 et 5 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 14 (2014-2015) - page 19
15/05/2015

Sanction et promulgation

15/05/2015

Décret

Décret - 92 (2014-2015) - N° 1212 - page 33951
10/06/2015

Publication au M.B. n°147, pp. 33951.

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