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Proposition de modification du règlement - 235 (2015-2016)

Proposition de modification du règlement visant à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires par les membres qui exercent une fonction de représentation

Informations générales

  • Date : 09/02/2016
  • Statut : En commission
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Valérie De Bue, Christine Defraigne, Alain Destexhe, Pierre-Yves Jeholet
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • caractère obligatoire ou non-obligatoire
    • contrôle et/ou inspection
    • droits de l'homme
    • fonction publique
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • parlementaire
    • personnel
    • personnel dirigeant
    • règlement
    • religion et/ou laïcité
  • Ce dossier est traité dans les commissions suivantes :
    • Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

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235 (2015-2016) No 1 Proposition de modification du règlement visant à interdire le port de signes convictionnels ostentatoires par les membres qui exercent une fonction de représentation 09/02/2016
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