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Proposition de décret - 535 (2017-2018)

Proposition de décret relatif aux obligations des établissements privés d'enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur

Informations générales

  • Date : 04/10/2017
  • Statut : En séance
  • Auteurs : Fabian Culot, Françoise Bertieaux, Magali Dock
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • caractère obligatoire ou non-obligatoire
    • diplômes de fin d'études et ou de fin de cycle
    • enseignement privé non subventionné
    • enseignement supérieur
    • établissements d'enseignement
    • plans, programmes et ensembles de mesures pour l'enseignement
    • principes fondamentaux et/ou objectifs de l'enseignement
    • recensement / cadastre / inventaire
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • titres requis des membres du personnel de l'enseignement

Documents associés

535 (2017-2018) No 1 Proposition de décret relatif aux obligations des établissements privés d'enseignement non reconnus par la Communauté française dispensant des formations de niveau supérieur 04/10/2017

Chronologie

04/10/2017

Proposition de décret

Auteurs : Fabian Culot, Françoise Bertieaux, Magali Dock

Proposition de décret - 535 (2017-2018) - N° 1
04/10/2017

Prise en considération

Compte rendu intégral - 2 (2017-2018) - page 18
13/06/2018

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