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Proposition de décret - 699 (2018-2019)

Proposition de décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Informations générales

  • Date : 09/11/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Virginie Gonzalez Moyano, Pascal Baurain, Dimitri Legasse, André du Bus de Warnaffe
  • Groupes politiques : PS, cdH
  • Matières :
    • aides aux justiciables
    • associations dans le domaine de la justice en Communauté française
    • caractère obligatoire ou non-obligatoire
    • décret
    • maisons de justice
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • reconnaissance et subvention
    • services et/ou infrastructures de la justice en Communauté française
    • subventions et/ou dotations

Documents associés

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699 (2018-2019) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la commission de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles 28/11/2018
699 (2018-2019) No 1404 Décret portant modification du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables 12/12/2018

Chronologie

09/11/2018

Proposition de décret

Auteurs : Virginie Gonzalez Moyano, Pascal Baurain, Dimitri Legasse, André du Bus de Warnaffe

Proposition de décret - 699 (2018-2019) - N° 1
14/11/2018

Prise en considération

Compte rendu intégral - 6 (2018-2019) - page 13
28/11/2018

Rapport

commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

Auteurs : Marie-Françoise Nicaise

Rapport de commission - 699 (2018-2019) - N° 2
12/12/2018

Discussion générale

Compte rendu intégral - 8 (2018-2019) - page 50-51
12/12/2018

Discussion générale

Auteurs : Nicolas Tzanetatos

Compte rendu intégral - 8 (2018-2019) - page 50-51
12/12/2018

Discussion générale

Auteurs : Virginie Gonzalez Moyano

Compte rendu intégral - 8 (2018-2019) - page 51
12/12/2018

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 8 (2018-2019) - page 51
12/12/2018

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 57 voix contre 0 et 29 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 8 (2018-2019) - page 56-57
12/12/2018

Sanction et promulgation

12/12/2018

Décret

Décret - 699 (2018-2019) - N° 1404 - page 917
11/01/2019

Publication au M.B. n°8, pp. 917.

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