Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Projet de décret - 724 (2018-2019)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Informations générales

  • Date : 27/12/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord de coopération
    • accord international
    • Commission communautaire commune (COCOM)
    • Communauté flamande
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Communauté germanophone / Ostbelgien
    • compétence communautaire
    • compétence fédérale
    • coopération état/communauté
    • droit et/ou législation
    • droit international
    • Droits de l'enfant (Convention internationale des droits de l'enfant)
    • enfance
    • famille
    • protection de la jeunesse / protection des mineurs d'âge

Documents associés

724 (2018-2019) No 1 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 21/12/2018

Chronologie

27/12/2018

Projet de décret

Projet de décret - 724 (2018-2019) - N° 1
09/01/2019

Dépôt

Compte rendu intégral - 9 (2018-2019) - page 4
23/01/2019

Discussion générale

Compte rendu intégral - 10 (2018-2019) - page 21-23
23/01/2019

Rapport oral

Auteurs : Hassan Idrissi

Compte rendu intégral - 10 (2018-2019) - page 21-23
23/01/2019

Discussion générale

Auteurs : Marie-Dominique Simonet

Compte rendu intégral - 10 (2018-2019) - page 23
23/01/2019

Discussion générale

Auteurs : Rachid Madrane

Compte rendu intégral - 10 (2018-2019) - page 23
23/01/2019

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 10 (2018-2019) - page 23
23/01/2019

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 10 (2018-2019) - page 24
24/01/2019

Sanction et promulgation

24/01/2019

Décret

- page 12647
08/02/2019

Publication au M.B. n°26, pp. 12647.

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