Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Directives européennes à transposer en Communauté française. Question n°32 du 4 avril 2000

Question écrite (1999-2000)

Directives européennes à transposer en Communauté française. Question n°32 du 4 avril 2000

Informations générales

  • Date : 04/04/2000
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon
  • Groupes politiques : PSC
  • Matières :
    • décret
    • droit et/ou législation
    • Europe
    • loi
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