Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Actions en justice dans lesquelles la Communauté française est engagée Question n°322 du 6 novembre 2006

Question écrite (2006-2007)

Actions en justice dans lesquelles la Communauté française est engagée Question n°322 du 6 novembre 2006

Informations générales

  • Date : 06/11/2006
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Conseil d'Etat
    • justice
    • statistiques
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