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Interpellation (2006-2007)

Réaction de la Commission européenne au décret limitant à 30% le nombre d'étudiants non-résidents dans certaines filières de l'enseignement supérieur en Communauté française

Informations générales

  • Date : 06/02/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • décret
    • enseignement supérieur
    • étudiants étrangers
    • Europe
    • options, branches enseignées, programmes d'études, orientation scolaire
    • quotas / contingentement
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