Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Remplacement du certificat de bonnes vie et moeurs modèle 2 par un extrait de casier judiciaire

Question orale (2006-2007)

Remplacement du certificat de bonnes vie et moeurs modèle 2 par un extrait de casier judiciaire

Informations générales

  • Date : 14/03/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Françoise Schepmans
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • document administratif
    • justice
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