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Interpellation (2006-2007)

Arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles dans le dossier Mitu

Informations générales

  • Date : 14/03/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • jurisprudence
    • justice
    • sport de haut niveau
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