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Interpellation (2006-2007)

Refédéralisation de la protection de la jeunesse

Informations générales

  • Date : 24/04/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • budget
    • compétence communautaire
    • compétence fédérale
    • fédéralisation
    • justice et/ou droit des mineurs d'âge
    • placement en régime fermé (mineurs d'âge)
    • stages parentaux
    • transfert
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