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Question écrite (2008-2009)

Journée nationale du Prisonnier Politique du 26 avril Question n°670 du 22 avril 2009

Informations générales

  • Date : 22/04/2009
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Chantal Bertouille
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aide aux personnes
    • aides aux justiciables
    • droits de l'homme
    • politique
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