Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 relative à l'application de l'ancien article 9,3 et de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Question n°49 du 4 décembre 2009

Question écrite (2009-2010)

Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 relative à l'application de l'ancien article 9,3 et de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Question n°49 du 4 décembre 2009

Informations générales

  • Date : 04/12/2009
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Muriel Targnion
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • gouvernement fédéral
    • immigrés
    • loi
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